Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
Adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre 2016, c'est l'une des mesures phares de la loi 'Egalité et Citoyenneté". Ce "congé d'engagement" a été créé pour permettre à tout salarié (ou fonctionnaire) élu dans une association à titre bénévole (présidents, trésoriers, secrétaires et, si besoin, les adjoints) ayant une mission d'administrateur de cette association de pouvoir bénéficier de six jours (non rémunérés) maximum (fractionnable en demi-journées) par an pour s'adonner à leur activité bénévole.
Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié :
- membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
- exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
- non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
- membre d'un conseil citoyen.
La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.
Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.
En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal :
- de participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration ;
- d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
D’autres mesures ayant rapport à la citoyenneté ou à la jeunesse sont présentes dans ce texte (en particulier le droit pour les jeunes dès 16 ans de créer et gérer une association sans autorisation préalable de leurs parents)