Sources: www.associations-lpdl.org
Auto-entrepreneur-euses ou sociétés commerciales prestataires,… Le recours aux travailleurs-euses indépendant-es pour assurer des cours ou des ateliers est fréquent dans le milieu associatif. Cependant, l’URSSAF et les juridictions compétentes surveillent de près ces collaborations. Certains points de vigilance sont à observer pour éviter d’éventuelles requalifications en contrat de travail et sanctions financières ou pénales.
En effet, la distinction entre le contrat de prestation et le contrat de travail est mince : les deux concernent un travail effectué contre rémunération. C’est l’absence de lien de subordination entre l’association et le-la travailleur-euse qui distingue la prestation du contrat de travail.
Or, la Cour de cassation a récemment considéré qu’un lien de subordination existait lorsque le contrat de prestation, concernant l’intervention d’un animateur sportif prévoyait :
- La participation obligatoire aux compétitions officielles.
- La possibilité d’accompagner les tournois et compétitions de haut niveau si la participation au match au nom de l’association était impérative pour l’accompagnant et l’accompagné.
- Une rémunération horaire pour l’animateur.
Ces éléments créent, selon la haute juridiction, les conditions d’une relation où le-la travailleur-euse reçoit ses ordres de l’association qui fixe sa rémunération. C’est pourquoi, il est recommandé de déterminer dans le contrat, résultat de la négociation entre les deux parties, les points suivants :
- Les conditions exactes dans lesquelles le travail sera effectué.
- Le coût total de la prestation et non de la rémunération du-de la travailleur-euse
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.982, Inédit
Signalons également ici:
- le document synthétique de la DDCS35 réalisé en collaboration avec les services de l'Urrssaf du Morbihan qui fait le point sur la question et sur les bonnes questions à se poser pour connaître le statut approprié.
Dépliant "L'auto-entreprenariat dans le milieu associatif" - La FICHE PRATIQUE Recours aux travailleurs indépendants
- Un article paru dans la lettre de l'association "Droit au sport" (Source : CDOS Isere)
Le statut d'auto-entrepreuneur et le contrôle Urssaf : Page1 - Page 2
FOCUS
Qui est travailleur-euse indépendant-e ? (www.guidon.asso.fr) :
Définition
C’est la personne qui exerce à son compte une activité économique, profite des gains éventuels et en supporte les risques. Il-elle perçoit des honoraires en guise de rémunération (avec ou sans TVA), il-elle paie directement ses cotisations à l’URSSAF et bénéficie d’un régime spécial de protection sociale. Dans beaucoup de cas, il-elle doit être titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer sa profession.
Il-elle engage les frais nécessaires à l’accomplissement de sa tâche (locaux, matériel...), il-elle gère ses activités librement, fixe le montant de ses honoraires et travaille pour une clientèle. Il-elle n’a pas de lien de subordination avec l’association avec laquelle il-elle contractualise (à la différence des salarié-es).
Si l’association fait appel à un-e travailleur-euse indépendant-e, elle doit respecter le cadre légal :
- Veiller à ce que le cadre d’intervention soit bien celui de la relation client en dehors de tout lien de subordination juridique, pour éviter, en cas de conflit, la requalification en relation « employeur/salarié-e » par le juge avec pour conséquences : application du Code du travail, paiement de salaires et cotisations sociales.
- Demander au-à la professionnel-le de justifier d’une immatriculation à l'URSSAF en tant que travailleur-euse non salarié-e et exiger une facture en bonne et due forme.
Dès que l’association fait intervenir un-e travailleur-se indépendant-e en lui fournissant un public et un lieu de travail, en lui fixant des horaires, ou en lui fournissant les moyens de son travail ; celui-ci ou celle-ci est considéré-e par le droit du travail comme salarié-e de l’association le temps de l’intervention.
La requalification peut être écartée si les conditions pratiques d’organisation d’une collaboration régulière sont clairement définies dans le contrat de prestation.
Exemple : un-e professeur-e rémunéré-e par une association pour sa prestation ne sera pas considéré-e comme salarié-e si les horaires, le matériel et le lieu de travail ont été clairement définis dans le contrat de prestation, négocié entre les deux parties. La situation pourra, a contrario, être requalifiée en salariat si ces conditions n’apparaissent pas dans le contrat mais sont communiquées au-à la professeur-e par l’association au cours de l’exécution du contrat.
Le statut de l’auto entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur rentre dans ce cadre. Il s’agit d’une micro entreprise avec des
porteurs-euses individuel-les, des client-es, un régime micro fiscal et une clientèle.
L'achat de services
L'association, pour la réalisation d'une action, peut acheter les services proposés par une entreprise régie par le droit des sociétés commerciales. Le bon de commande est le contrat qui lie l'entreprise à l'association : cette dernière s'acquittera du coût du service en réglant la facture présentée par l'entreprise.
EN SAVOIR PLUS :
URSSAF : www.urssaf.fr
www.lautoentrepreneur.fr
DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr
www.associations.gouv.fr