Sources: www.associations.gouv.fr
"Avantages" et "inconvénients"
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.
"Avantages" :
Une association de fait est légale : elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)
« Inconvénients » :
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.