Associations et groupements non déclarés : conséquences et responsabilités ?

aasociationsgouvfrSources: www.associations.gouv.fr

"Avantages" et "inconvénients"
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.

"Avantages" :
Une association de fait est légale : elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

« Inconvénients » :
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

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Accompagner la fonction tutorale

formation au tutoratDans le cadre des dispositifs d’accompagnement de la jeunesse (Service Civique, Emploi Avenir…), un certain nombre de salariés et de bénévoles associatifs assurent la fonction de tuteurs.

La Ligue 42 a souhaité apporter un soutien aux acteurs associatifs dans la prise en charge de cette fonction essentielle.

En partenariat avec UNI-FORMATION et l’INFREP, la fédération a proposé une formation de 2 jours, les 24 et 25 mars derniers. Cadre légal des dispositifs, rôle et fonction du tuteur, outils mobilisables, construction du parcours de formation, tels ont été les thèmes abordés sous forme d’apports théoriques et de mise en situation pratique. La question de l’accès, du financement et de la mise en œuvre de la formation professionnelle a tenu une large place au cours de la 2ème journée.

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La Ligue de l'enseignement et la Région Rhône Alpes sensibilisent les scolaires à l'alimentation

Photo alimjpgLa sensibilisation des scolaires à l’agriculture locale est l’une des priorités de la politique menée par le Syndicat Mixte Roannais Pays de Rhône Alpes dans le cadre de son contrat d’objectifs signé avec la Région Rhône Alpes.

Pour accompagner les enseignants dans leurs projets et sensibiliser le maximum d’élèves, le syndicat mixte a fait appel à la Ligue de l’Enseignement de la Loire pour coordonner  et mener le volet pédagogique de ces actions.
Sur l’année scolaire 2013 ce sont près de 60 classes du Roannais qui ont pu  bénéficier d’un soutien pour la visite d’une ferme pédagogique et la réalisation d’animations.
Les élèves ont pu ainsi comprendre les rôles de l’agriculture, appréhender les pratiques agricoles, réfléchir sur les circuits de distribution, découvrir les spécificités de notre département et bien sur visiter une exploitation.

En complémentarité, certains enseignants avaient décidé de se d’impliquer ou de faire participer soit le cuisinier de la restauration scolaire soit des parents pour mener un travail plus complet sur l’alimentation. Ainsi les enfants ont pu comparer des produits industriels et du fait maison mais aussi comprendre qu’il était possible de manger moins gras et moins sucré.

Pour plus d’informations : contact Pierre Alain LARUE: 04 77 71 25 81 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Temps partiel : la durée minimum légale de 24h par semaine reportée au 1er juillet 2014

cneaSources:  www.cnea-syn.org

La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014 les salariés à temps partiel devaient être embauchés pour une durée minimale de 24h hebdomadaires (sauf certains cas particuliers que nous détaillons dans nos fiches pratiques en rubrique « D1 »).

Le ministre du Travail Michel Sapin annoncé début janvier son souhait de reporter de six mois l’application de cette durée minimale afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux de conclure des accords de branche qui permettent de fixer des durées minimales de travail plus faibles (ce qui est le cas de nos branches).

Ce report vient d’être rendu effectif par l’entrée en vigueur d’une loi du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle).

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