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Fin d’exonération de taxe d’apprentissage pour les structures non-lucratives

La loi de finances pour 2026 introduit un changement majeur pour le secteur associatif en supprimant l’exonération de la taxe d’apprentissage dont ils bénéficiaient historiquement.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de  l’article 135 de la loi de finances pour 2026, les structures associatives employeuses sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

Retenir :

Modification du Code du travail

L’article L. 6241-1 du Code du travail a été modifié et stipule explicitement que les associations et organismes à activités non lucratives mentionnés au Code général des impôts sont désormais redevables de la taxe.

Calendrier d'application 

Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Une exception maintenue pour les petits employeurs d’apprentis

Malgré la fin de l’exonération générale, les petites structures peuvent toujours bénéficier d’une dispense de taxe d’apprentissage si elles remplissent les deux critères suivants :

  • Employer au moins un apprenti.
  • Avoir une masse salariale inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.

Calculs 

La taxe d’apprentissage s’applique selon les règles de droit commun et s’élève à 0,68 % de la masse salariale, réparti en deux composantes:

  • 0,59 % correspondant à la part principale ;
  • 0,09 % constituant la fraction appelée « solde ».

Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage - Boss.gouv.fr

(Source: https://www.associations-lpdl.org)

A noter que, dans ce contexte, l’UDES, Union des Employeurs de l'ESS, a saisi le Premier ministre afin de l’alerter sur les effets économiques et sociaux de cette décision qui intervient dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de contraction des soutiens publics, dont en particulier la baisse des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative:
L'UDES interpelle le premier ministre sur la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les associations

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Tout savoir sur le MÉCÉNAT

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général ».

Le ministère chargé de la Vie associative publie une nouvelle édition actualisé de son guide pratique sur le mécénat. L’objectif est de sécuriser les pratiques et de clarifier les règles fiscales.
Une ressource utile pour les petites associations qui s’interrogent sur le cadre légal et fiscal du mécénat et les différentes manières de mobiliser de nouveaux soutiens pour leurs projets.
Ce guide pratqiue présente les différentes formes de mécénat (financier, en nature ou de compétences) et les étapes pour construire un projet commun. On y retrouve une explication synthétique des conditions d’éligibilité pour les associations, ainsi que des schémas de synthèse et des modèles de documents en annexe.

A cela s'ajoute, un guide juridique et fiscal du mécénat pour répondre à toutes les "questions d’expert" sur le mécénat.
Il apporte des réponses précises sur la délivrance des reçus fiscaux, les limites des contreparties et les obligations déclaratives. Il explicite également des notions essentielles comme la gestion désintéressée ou le « cercle restreint ».

Les associations trouveront dans ces guides actualisés un accompagnement dans la diversification et la sécurisation de leurs ressources, tandis que les entreprises, petites et grandes, découvriront les atouts du mécénat en termes d’image, de management et de responsabilité sociale, dans un cadre fiscal avantageux.

Fonctionnement, avantages... tout comprendre sur le mécénat.

En savoir plus 

fisca

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[GUIDE] Mes démarches auprès du greffe des associations

Le greffe des association assure la gestion des déclarations de création et de changement de situation des associations loi 1901. Il gère ainsi la mise à jour du répertoire national des associations (RNA).

Ce guide* vous détaille comment procéder à la création / modification / dissolution de votre association.

Désormais le greffe Loire se situe à la sous-préfecture de Roanne, pour les contacter :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

*Ce guide est le fruit d'un travail collaboratif effectué dans le cadre de la dynamique du nouveau réseau d'accompagnement Guid'Asso Loire en lien avec le Greffe des Associations de la Loire.

logo greffe asso guide démarches

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Panorama de la vie associative: les chiffres clés pour la Loire - édition 2025

Repères et chiffres clés -
Les essentiels de la vie associative dans la LOIRE -
édition Nov. 2025

Les associations s’inscrivent dans des réalités locales et des territoires aux dynamiques démographiques, économiques et sociales parfois très contrastées.
Pour répondre au besoin de repères territoriaux, R&S réalise les Essentiels de la vie associative en départements, en partenariat avec le ministère en charge de la vie associative.
Au cours de la période récente, entre juillet 2022 et juin 2025, il s’est créé dans le département, en moyenne, chaque année, 9,5 associations nouvelles pour 10 000 habitants (moyenne nationale 10,4).
Pour la Loire, de toutes les tailles et présentes dans tous les domaines, on estime le nombre d’associations actives dans le département entre 18 000 et 19 000.
Concernant le nombre de bénévoles, les études constatent un retour progressif à la situation d’avant-crise et  permettent d’estimer entre 144 000 et 160 000 le nombre de bénévoles, dans le département, en 2025.

Ces « Essentiels » sont réalisés par l’association Recherches et Solidarités avec le soutien du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. Ils regroupent les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français : nombre d’associations, de bénévoles, d’employeurs et de salariés, comparaison avec la moyenne nationale, évolutions, etc.

L’association Recherches et Solidarités édite également des données chiffrées dans les régions françaises et dans les principales grandes villes.

Retrouvez  les données à télécharger pour :
- le département de la Loire
 L’essentiel de la vie associative du département.
- la région AuRA : Associations : repères et chiffres clefs  avec le soutien de l’Injep et la coopération du Mouvement associatif

Autres ressources liées:
- la France associative
- la France bénévole

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[Appel à projet] Fonds pour le Développement de la Vie Associative - Campagne 2026 (FDVA)

La nouvelle campagne du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) débute le 9 décembre 2025 (midi) au 1er mars 2026 (minuit).
Pour information, ce dispositif financier de l'Etat a vocation a soutenir le développement de la vie associative. Il se décline en deux modalités de financement distintcs : 

- le FDVA 1 concourt au financement de la formation des bénévoles dirigeants et des responsables d'activités associatives ;
- le FDVA 2 permet l'attribution de subventions pour le financement global de l'activité des associations ou pour la mise en œuvre de nouveaux projets.

En pérennisant les crédits alloués dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), l’État confirme pour 2026 sa volonté de poursuivre le financement du tissu associatif dans sa diversité.

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations par l’attribution de subventions, au titre :

  • de la formation des bénévoles et d’élus associatifs (FDVA 1) ;
  • du fonctionnement global de l’activité associative ou de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités (FDVA 2).

Ce financement s’adresse prioritairement aux associations de deux salariés au plus. Les associations sportives ne sont pas éligibles au volet Formation (FDVA 1) mais bien au second volet.

Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au sport (SDJES / DSDEN LOIRE) anime ce fonds de soutien au niveau local.

Un appel à projets est ouvert pour chacun de ces dispositifs, du mardi 09 décembre 2025 (midi) au dimanche 1er mars 2026 (minuit), dernier délai.

Quelle démarche suivre ?

  • La saisie de la demande de subvention est à effectuer directement sur le « Compte asso », via cette adresse internet.
  • Le code à saisir est : 427 pour la subvention FDVA 2 – Financement global ou Nouveaux projets d’activités.
  • Retrouvez toutes les informations nécessaires à l’appel à projets FDVA 2 sur le Padlet de la SDJES 42, en cliquant ici.

Axe 1 – Fonctionnement global (de 1 000 à 10 000€)

L’aide au fonctionnement vise à soutenir le fonctionnement et le développement de l’association dans sa totalité. Il n’est pas nécessaire de mettre en avant une action précise.
Il faut présenter la globalité des activités et actions de l’association et mettre en valeur en quoi elles répondent aux priorités définies ci-dessous.

  • Demande déposée par une association pas ou faiblement employeuse (moins de 2 ETP) ;
  • Demande déposée par une association ayant le moins accès aux financements publics (État et collectivités) – par exemple, les associations présentant dans leur budget prévisionnel et leurs comptes annuels peu de subventions publiques ;
  • Demande dont “l’effet levier sur le territoire” (réel impact auprès des publics) de la subvention FDVA demandée sera avéré dans le budget annuel de l’association ;
  • Demande déposée pour la première fois par une association sur du FDVA 2.

Ces priorités ne sont pas exclusives : les demandes déposées qui ne s’inscrivent pas dans celles-ci sont recevables mais pourront être jugées moins prioritaires que les autres. Il sera aussi recherché un équilibre général entre les associations qui se verront accorder une subvention afin que tous les secteurs associatifs soient représentés dans les bénéficiaires.

Axe 2 – Projet innovant (de 1 000€ à 10 000€)

Le projet innovant doit être entendu au sens “d’introduire quelque chose de nouveau dans la pratique, dans ce qui ne se fait pas ailleurs”. Il doit concourir au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale/de la Loire. A noter que les projets concernant des territoires interdépartementaux ou régionaux doivent être déposés auprès de la DRAJES et non du SDJES.

Les demandes prioritaires :

  • Projets de création de services ou d’activités peu présents au niveau local et répondant à un besoin non satisfait ;
  • Projets permettant d’expérimenter des mutualisations et coopérations nouvelles entre associations ;
  • Projets apportant pour le territoire une réponse originale en termes d’innovation sociale ou environnementale ;
  • Projets facilitant la transition numérique dans le fonctionnement et le projet de/des associations.
  • Projets pas ou peu financés par des financements publics (État ou collectivités).
  • Projets à l’initiative des jeunes ou favorisant leur place dans les instances dirigeantes l’association (actions menées hors du temps scolaire) ;
  • Projets de prévention santé en direction des jeunes ;
  • Projets en faveur des publics France Revitalisation Rurale ;
  • Projets en faveur de l’égalité des genres (ex : égale visibilité, autonomie, responsabilité, participation des genres à/dans toutes les sphères de la vie publique et privée).

Ces priorités ne sont pas exclusives : les demandes déposées qui ne s’inscrivent pas dans celles-ci sont recevables mais pourront être jugées moins prioritaires que les autres.

Contact

Pour toute question, vous pouvez formuler votre demande en l’adressant par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par ailleurs, afin de vous accompagner au mieux et répondre à l’ensemble de vos questions, des réunions de secteur sur les 3 arrondissements de la Loire sont organisées en janvier en présentiel de 18h30 à 20h30 par le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports et les accompagnateur.ices Guid’Asso

⚠️Pour être sûr de recevoir les informations concernant ces réunions d’information ouvertes à toutes et tous, inscrivez-vous via ce formulaire en ligne

Calendrier prévisionnel

  • Ouverture des dépôts sur “ Le Compte Asso “ : Mardi 9 décembre à midi
  • Réunions d’information sur les bassins à destination des usagers :
    • Mardi 16 décembre 2025 / 18h30 – 20h30 / Saint Étienne
    • Jeudi 15 janvier 2026 / 18h30 – 20h30 / Roanne
    • Mardi 27 janvier 2026 / 18h30 – 20h30 / Chalain-le-Comtal
  • Fermeture des dépôts sur LeCompteAsso : Dimanche 1er mars à minuit
  • Période d’instruction : mars/ avril / mai 2026
  • Commission Consultative Départementale : Lundi 18 mai 2026
  • Commission Consultative Régionale : Mardi 9 juin 2026
  • Résultats sur le site de la préfecture de région : Juin 2026
  • Mises en paiement par la DRAJES : Juillet 2026
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