FOCUS: l’assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir ?
À la différence de la responsabilité pénale qui n’est pas assurable, les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile.
Elles ne peuvent couvrir que la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du dommage causé à autrui mais pas les sanctions pénales. Certaines assurances, comme celles souscrites pour les mandataires sociaux, couvrent les frais de procédures pénales, mais pas les amendes...
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