Financement participatif : le décret d’application
Un outil de financement original à la disposition également des associations. Les nouveaux statuts de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaires en financement participatif (IFP). Le décret du 16 septembre 2014 apporte les précisions sur le financement participatif dans le prolongement de de la même année (no 2014-559, JO du 31).
Un porteur de projet ne peut emprunter par ce dispositif plus de 1 million d'euros par projet. Une même personne ne peut prêter plus de 4 000 euros par projet si le prêt est sans intérêts. Le plafond est de 1 000 euros lorsque le prêteur reçoit des intérêts.
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