Création d’un congé d’engagement associatif: un nouveau droit pour les bénévoles
Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
Adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre 2016, c'est l'une des mesures phares de la loi 'Egalité et Citoyenneté". Ce "congé d'engagement" a été créé pour permettre à tout salarié (ou fonctionnaire) élu dans une association à titre bénévole (présidents, trésoriers, secrétaires et, si besoin, les adjoints) ayant une mission d'administrateur de cette association de pouvoir bénéficier de six jours (non rémunérés) maximum (fractionnable en demi-journées) par an pour s'adonner à leur activité bénévole.
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