En vertu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, résultat de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, toute association devra, au plus tard pour le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé collective pour tous ses salariés.

Source : Association mode d'emploi, n°158 - Avril 2014

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La laïcité est une valeur républicaine qui rassemble les femmes et les hommes qui, quelles que soient leurs appartenances religieuses ou philosophiques, sont libres et égaux en droit. La laïcité ne place aucune opinion au-dessus des autres et permet la libre expression de ses convictions dans le respect de celles d’autrui et dans les limites de l’ordre public.

Le fonctionnement des structures socio-éducatives et le projet éducatif de l’équipe accueillante, qui constituent la base de la prise en charge des enfants, sont portés à la connaissance et acceptés par les familles. Ils ne doivent pas être perturbés ou remis en cause par des revendications à caractère religieux.

Pour faire face à d’éventuelles difficultés pratiques, l'Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide rappelant les bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du fait religieux dans le secteur des structures socio-éducatives, tant pour les salariés que pour les usagers.
Ne sont pas traitées dans ce guide les structures confessionnelles.

>> Pour consulter le guide, cliquez ICI

Nous vous recommandons également l'excellent site internet  "La Laïcité à l'usage des éducateurs" co-animé par la Ligue de l'enseignement.

Sources: www.associations.gouv.fr

"Avantages" et "inconvénients"
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.

"Avantages" :
Une association de fait est légale : elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

« Inconvénients » :
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

Dans le cadre des dispositifs d’accompagnement de la jeunesse (Service Civique, Emploi Avenir…), un certain nombre de salariés et de bénévoles associatifs assurent la fonction de tuteurs.

La Ligue 42 a souhaité apporter un soutien aux acteurs associatifs dans la prise en charge de cette fonction essentielle.

En partenariat avec UNI-FORMATION et l’INFREP, la fédération a proposé une formation de 2 jours, les 24 et 25 mars derniers. Cadre légal des dispositifs, rôle et fonction du tuteur, outils mobilisables, construction du parcours de formation, tels ont été les thèmes abordés sous forme d’apports théoriques et de mise en situation pratique. La question de l’accès, du financement et de la mise en œuvre de la formation professionnelle a tenu une large place au cours de la 2ème journée.