Clarification des compétences des collectivités
L’instruction du gouvernement adressée aux Préfets et relative à l’exercice des compétences des collectivités issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 est en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle est complétée par une instruction relative à la répartition des compétences en matière d’interventions économiques.
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Aujourd’hui, tout employeur doit effectuer ses déclarations trimestrielles et annuelles auprès de l’URSSAF et des différents organismes collecteurs (retraite complémentaire, prévoyance,…). Vous pouvez dès à présent effectuer toutes ces démarches par une seule déclaration : la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera généralisée en 2017.
La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, "relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations" détaille notamment le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Votre Centre de Ressources de la Vie Associative vous propose un dossier répertoriant plusieurs sources sur le sujet.
